Définitions et champ d’application

Le site www.linkiteo.com appartient à Emilie NEIGE – N°SIRET 82933661900020 – SASU – N° de TVA intracommunautaire : FR27829336619 – 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS. Contact : emilie[ at]linkiteo.com

Les conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des outils, des prestations de formations, d’ateliers et de coaching / accompagnement proposées sur le site et s’adressent à :

• toute personne physique, majeure et qui dispose de sa pleine capacité juridique, pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de Linkiteo et plus particulièrement sur le site www.linkiteo.com
• commanditaire : personne qui passe commande d’une prestation auprès de Linkiteo et plus particulièrement sur le site www.linkiteo.com
• participant(e) : personne physique qui participe à la formation, atelier, coaching ou accompagnement
• prestation : l’ensemble des prestations d’outils et de formations, d’ateliers ou de coaching / accompagnement “prestation” proposées sur le site
• site : site internet www.linkiteo.com
• CGV : les conditions générales de ventes détaillées ci-après.

Le client garantit ne pas être un concurrent de Linkiteo et/ou ne pas utiliser les services aux fins de concurrencer Linkiteo de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Linkiteo
Toute commande d’une prestation proposée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Linkiteo se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du site et/ou des services. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Tout client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Description des prestations

Les prestations sont proposées sous forme d’acquisition d’outils, de formations, d’ateliers ou de séance coaching en visioconférence ou en présentiel, lesquels sont répartis dans le temps et sur la durée selon les modalités indiquées sur le site www.linkiteo.com ou le cas échéant sur le devis signé par le client.

Le descriptif et le contenu des prestations tels qu’indiqués sont fournis à titre indicatif.
Linkiteo se réserve le droit de les modifier en fonction de nouvelles compétences acquises par elle et du niveau des participants.

Pour les prestations en distanciel, tout type de plateforme d’organisation de réunions en distanciel pourra être utilisée à la discrétion de la formatrice.

Modalités de commande et de paiement

Le prix des prestations est indiqué en euros hors taxes comprises sur le site auxquelles se rajoute le taux de TVA actuellement en vigueur.
Les prestations proposées sur le site internet sont réglables en une fois directement en ligne.
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur une plateforme de règlement sécurisée. Dans le cadre de parcours de coaching, bootcamp ou autres prestations, Linkiteo propose des abonnements mensuels. La première mensualité sera débitée immédiatement et les suivantes chaque mois de date à date.

Linkiteo se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités définies par elle, de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les tarifs affichés sur le site.
Pour les actions de formations organisées en présentiel par un commanditaire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties,
le règlement est accepté par virement bancaire ou carte bancaire.

Le commanditaire de la prestation ce dernier s’engage à prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de la formatrice. La formatrice adresse au commanditaire, à l’issue de la formation, une facture récapitulative accompagnée des justificatifs de frais.

Toute facture non réglée à échéance par le client professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception, par Linkiteo, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Linkiteo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art .L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont de trois fois le taux d’intérêt légal.

Limitations de responsabilité et garanties 

Linkiteo s’engage à dispenser la prestation avec diligences et selon les règles de l’art, à communiquer au client toutes les informations et conseils connus d’elle à ce jour sur la thématique de la prestation.

Il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En particulier, Linkiteo ne garantit pas au client que la prestation de formation, d’atelier ou de coaching leur permettra de réaliser leur.s objectif.s.

A cet égard, le client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre et la réalisation de leur.s objectif.s sont de leur seule et exclusive responsabilité. Aussi, il s’engage à mettre concrètement en pratique les plans d’actions, conseils et outils transmis pendant la prestation afin d’atteindre par eux-mêmes leur.s objectif.s.

Confidentialité 

Linkiteo s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la prestation et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués ou générés automatiquement via les outils proposés en ligne.

Dans le cadre des formations, des ateliers ou lors de séances de coaching collectives, le client accepte que les séances soient enregistrées et mises à disposition de l’ensemble des participants à la session de formation à laquelle il participe sur la plateforme dédiée. 

Linkiteo s’engage à ne jamais diffuser les enregistrements des sessions à des tiers extérieurs à la formation dispensée.

Afin de favoriser l’interaction des participants à une session de formation et de créer des synergies entre eux, le client autorise Linkiteo à transmettre ses coordonnées (nom, prénom, mail et numéro de téléphone) aux autres participants de la session, notamment pour la création du groupe privé WhatsApp.

Linkiteo, le client, le commanditaire et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au avant, pendant et au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Linkiteo au client.

Linkiteo, le client, le commanditaire et le participant s’engagent à ne jamais diffuser, divulguer ou communiquer à un tiers :

• les vidéos et supports pédagogiques créés et fournis par Linkiteo,
• les replays des séances de formation mis à disposition des participants,
• toutes informations de quelles que natures que ce soit qu’ils auraient obtenu ou entendu lors des échanges intervenus entre les participants lors des séances de formation, d’atelier et des replays.

Propriété intellectuelle 

Le site, les outils et les supports de formation, d’ateliers ou de coaching, ainsi que les comptes-rendu (liste non limitative) contiennent des textes et certaines images qui sont la propriété exclusive de Linkiteo et sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Il est interdit au client, directement ou indirectement, de copier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage des supports, vendre, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne modifier en aucune manière les éléments de propriété intellectuelle.

Il est interdit au client de diffuser les outils, les vidéos et supports pédagogiques créés et fournis par Linkiteo.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, Linkiteo se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment d’engager des poursuites judiciaires.

Utilisation des données personnelles

Linkiteo s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Elles seront exclusivement utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande, pour le renforcement et la personnalisation de notre communication, notamment par les emails d’information.

En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment, soit par email à l’adresse emilie[ at]linkiteo.com, soit par courrier envoyé à Linkiteo – 9 rue des colonnes 75 002 PARIS.

Satisfaction client et questionnaire 

Dans le but d’améliorer les services proposés, Linkiteo se réserve le droit d’utiliser un retour statistiques de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses activités de formation…). 

À l’issue d’une prestation un questionnaire de satisfaction peut être adressé au client. Les réponses seront utilisées uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles des présentes CGV.

Linkiteo se réserve le droit de diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation/messages avec le client, afin de promouvoir son activité de formation, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf autorisation expresse de sa part. Cette démarche sera d’abord soumise pour validation au client.

Conditions de modification et d’annulation 

Les outils disponibles en ligne ne peuvent être remboursés une fois réglés en ligne .

Pour le coaching uniquement, Linkiteo demande au client de prévenir par e-mail au moins 48 heures à l’avance de tout empêchement à la tenue d’une séance prévue.

Le report ou l’annulation d’un coaching n’est acquis au client qu’après la confirmation écrite d’Linkiteo.

À défaut, la séance de coaching est réputée avoir été menée.

Linkiteo se réserve le droit de décaler ponctuellement une séance (heure et/ou jour) en cas d’impondérable et en informera le client dans les meilleurs délais.

Concernant les prestations de formations et d’ateliers et sur demande écrite expresse, le client pourra reporter la formation ou l’atelier réservé sur une prochaine session proposée par Linkiteo, après accord de celle-ci.

Le client reconnaît et accepte que toute prestation réservée ne peut être annulée moins de 48H avant le début de la prestation ni lorsque le client aura démarré la prestation et ne donnera lieu à aucun remboursement. À titre exceptionnel et après demande écrite expresse du client, Linkiteo pourra accepter de reporter la prestation réservée à date ultérieure.

Le client reconnaît et accepte que Linkiteo se réserve le droit de modifier le jour et/ou l’horaire initialement convenu lors de la réservation de la prestation et d’être redirigé à un autre jour et/ou horaire qui convient également au.x client.s et participant.s afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions. 

Si entre la date de réservation et la date de réception du règlement validant définitivement la prestation du client, la formation ou l’atelier s’avère complet, le client reconnaît et accepte que Linkiteo décale la date de la prestation à la prochaine session selon les disponibilités du client.

Rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de la prestation à un atelier, une formation ou à un coaching pour faire part de son souhait de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Linkiteo s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées par le client, au plus tard dans les 7 jours qui suivent ladite rétractation.

Passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du règlement de la prestation, celle-ci ne peut plus être soumise à rétractation et les paiements restants sont dus.

Règlement des litiges

L’utilisation et l’exploitation du site et des services proposés sont soumises à la loi française.

La validité, l’exécution, et l’interprétation des conditions générales applicables au site et aux services sont régies par la loi française.

Tous les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Linkiteo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays.

La responsabilité de Linkiteo ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, Linkiteo ne pourra être tenue responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

En cas de litige, de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.